Le village de vigny
Urbanisme
nouveaux cerfas pour toutes demandes de travaux
A compter du 03 juillet 2023, de nouveaux Cerfas sont à votre disposition pour toute demande de travaux.
PLU – le plan local d’urbanisme
Tout savoir sur le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de Vigny.
Établie en Février 2008, cette étude concerne l’aménagement et le développement durable, l’orientations d’aménagement et bien d’autres aspects.
Consulter VIGNY sur le site Géoportail
Le cadastre de vigny
Construction / démolition
Rappel des principales procédures
Permis de construire
Nature des travaux soumis à autorisation
Construction sur un terrain nu,
Construction ou travaux afin de créer une surface de 20m² en zone urbaine,
Travaux ayant pour objectif de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
Travaux de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment avec changement de destination (par exemple installation d’un commerce).
Délai d’instruction
2 à 6 mois selon les services extérieurs qui seront consultés (exemple : Architectes des bâtiments de France).
Cas particuliers
Le recours à un architecte est obligatoire pour la création ou l’extension d’une construction de plus de 170 m² de surface de plancher ou emprise au sol.
Documents à télécharger
Cliquez ici pour télécharger une demande pour une maison individuelle
Cliquez ici pour télécharger une demande pour un lotissement, une exploitation agricole et un établissement recevant du public
Cliquez ici pour télécharger une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Permis de construire modificatif
Nature des travaux soumis à autorisation
Toute modification apportée au permis de construire en cours de validité.
Délai d’instruction
2 à 6 mois selon les services extérieurs qui seront consultés (exemple : Architectes des bâtiments de France).
Cas particuliers
Le recours à un architecte est obligatoire pour la création ou l’extension d’une construction de plus de 170 m² de surface de plancher ou emprise au sol.
Documents à télécharger
Permis d'aménager
Nature des travaux soumis à autorisation
Lotissements qui prévoient la réalisation d’espaces communs ou situés dans un site classé,
Résidences mobiles de loisirs,
Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, à l’exception des aires naturelles de camping (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes),
Aires de stationnement pour véhicules de plus de 50 unités
Délai d’instruction
3 ou 6 mois
Documents à télécharger
Cliquez ici pour télécharger la demande de permis d’aménager
Déclaration préalable
Nature des travaux soumis à autorisation
Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un bâtiment.
Délai d’instruction
2 mois
Cas particuliers
Peut être demandé en même temps que le permis de construire ou la demande préalable
Documents à télécharger
Cliquez ici pour télécharger la demande de permis de démolir
Permis de démolir
Nature des travaux soumis à autorisation
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire comme :
la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, fenêtre de toit),
la réalisation d’une construction ou d’une extension, comprise entre 5 m² et 40 m² inclus, de surface plancher (véranda, garage, remise, abri de jardin, piscine),
la réalisation ou la modification d’une clôture,
la division de propriété
Délai d’instruction
1 ou 2 mois en cas de consultation de services extérieurs.
Documents à télécharger
Pour une construction, travaux, installation, aménagement non soumis à un permis :
Cliquez ici pour télécharger la demande pour une maison individuelle et ses annexes
Cliquez ici pour télécharger une demande pour un lotissement et division foncière
Cliquez ici pour télécharger la déclaration préalable pour autres travaux non soumis à permis
Certificat d'urbanisme
Nature des travaux soumis à autorisation
Le CU d’information fait état des dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique) et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. Le CU opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée par le demandeur.
Délai d’instruction
1 mois pour le CU d’information
2 mois pour le CU opérationnel
Documents à télécharger
Cliquez ici pour télécharger la demande de certificat d’urbanisme
Les étapes de votre demande d’autorisation
1) Dépôt de la demande
•Télécharger et remplir l’imprimé correspondant aux travaux que vous envisagez.
•Déposer votre demande ( rempli + plans) à la mairie ou envoyer-le par courrier avec accusé de réception :
- permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir : 4 ou 5 exemplaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
- déclaration préalable : 2 ou 3 exemplaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
- certificat d’urbanisme information : 2 exemplaires
- certificat d’urbanisme opérationnel : 4 exemplaires
2) Autorisation
• Le maire, au nom de la commune, accorde ou refuse la demande par arrêté municipal ou déclaration de non-opposition.
• L’arrêté municipal est soumis à un double affichage à compter de sa notification : à la mairie et sur votre terrain.
3) Affichage
L’affichage sur votre terrain est réglementé :
- Le réaliser à la réception de votre autorisation
- La date d’affichage (le point de départ du délai de recours (2 mois) dont disposent les tiers).
- La preuve de l’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire. (recueil des témoignages ou établir un constat par huissier de justice).
• L’affichage est obligatoire de façon continue jusqu’à la fin des travaux, pendant une durée minimum de 2 mois. C’est à compter de la date d’affichage sur le terrain que court le délai de recours.
• Le dispositif d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 cm et être visible depuis la rue.
• Les mentions obligatoires à indiquer sont : nom du bénéficiaire, date et numéro d’autorisation, nature du projet et superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et les délais et les droits de recours des tiers.
4) En cas de désaccord avec l’autorisation délivrée : le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne intéressée peut la contester …
• Contester la décision du maire dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage, en suivant la procédure suivante :
- exercer un recours administratif (recours gracieux) par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le maire, ou,
- saisir le préfet et lui demander d’exercer un contrôle de légalité sur l’acte administratif, et/ou,
- déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
• Vous devez envoyer une copie de votre recours, accompagné de l’acte contesté, en recommandé avec accusé de réception au maire ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation, sous peine d’irrecevabilité. Les personnes concernées par le recours sont : le demandeur du permis, les riverains, les associations (ex : association de défense de l’environnement), les communes et les syndicats de propriétaires.
5) Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Au commencement des travaux, déposez en mairie 3 exemplaires de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) dûment remplie. Elle permet d’avertir la mairie du début des travaux ou des aménagements autorisés.
6) Achèvement des travaux
• À la fin du chantier, vous devez déposer en trois exemplaires la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Attention !
• La DAACT doit également être déposée dans le cadre des déclarations préalables.
• Toutes les constructions et aménagements prévus dans l’autorisation doivent être réalisés.
• L’achèvement du chantier ne concerne pas uniquement la construction mais également les abords et aménagements (ravalement, plantations et clôture).
La commune dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer ou non à votre déclaration
Cas particuliers
Construction dans le périmètre des monuments historiques ou site classé
Démarches à suivre
L’Architecte des Bâtiments de France doit obligatoirement être consulté et vous devez suivre l’une des deux procédures suivantes :
Pour les déclarations préalables :
La demande doit être déposée en mairie en 3 exemplaires.
Le délai d’instruction est de 2 mois.
Pour les permis de construire
La demande doit être déposée en 5 exemplaires.
Le délai d’instruction peut être prolongé jusqu’à 6 mois.
Installation d’un abri de jardin
Démarches à suivre
En fonction de la surface de plancher :
aucune autorisation (moins de 5 m²)
déclaration préalable (entre 5 et 20 m²)
permis de construire (à partir de 20 m²)
Construction d'une piscine
Démarches à suivre
En fonction de la superficie du bassin :
aucune autorisation si la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10m²
déclaration préalable, si la superficie est inférieure ou égale à 100 m2(entre 5 et 20 m²)
permis de construire, si la superficie est supérieure à 100m², ou si la hauteur de sa couverture (qu’elle soit fixe ou mobile) est supérieure à 1m80.
Bâtir une maison à partir d’une ruine
Démarches à suivre
La rénovation d’une maison en état de ruine ne doit pas être entreprise comme une opération de réhabilitation mais bien comme la création d’une construction nouvelle.
Ces travaux sont donc soumis à une demande de permis de construire.
Installation de panneaux solaires
Démarches à suivre
S’agissant d’une modification de l’aspect extérieur de votre propriété, l’installation de panneaux solaires est soumise au régime de déclaration préalable, conformément à l’article R421-17 du code de l’urbanisme.
Avant d’installer vos panneaux, vous devez consulter le règlement d’urbanisme et adresser votre demande de déclaration préalable en mairie.
N’hésitez pas à consulter le service Urbanisme pour connaître les différentes aides que vous pouvez obtenir.
Peinture de murs de clôture
Démarches à suivre
Tout mur de clôture construit doit être enduit sur ses deux faces, de préférence du même ton que la couleur de l’habitation.
Le non-respect de cette règle peut entraîner l’administration à établir un procès-verbal pour infraction au Code de l’Urbanisme.
Construction d’une terrasse
Démarches à suivre
Tout propriétaire doit préserver sur son terrain un pourcentage d’espaces verts déterminé par le plan local d’urbanisme. Si la construction d’une terrasse engendre la diminution de cette part, vous devez effecteur une déclaration préalable.
Contacter le service urbanisme pour obtenir une autorisation.
Ravalement
Démarches à suivre
Soumis à déclaration préalable (délibération du 15 mai 2014). Il s’agit de tous travaux qui ont pour but de remettre les façades en bon état de propreté sans pour autant apporter une modification de leur aspect.
Le sdrif – shéma directeur de la région île-de-france
Le schéma directeur est un document d’urbanisme qui impose les grandes orientations en matière d’occupation des sols pour les 25 ans à venir.
Il fait aussi autorité sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) des communes en prévoyant notamment les zones éventuellement ouvrables à l’urbanisation. Cet outil de réflexion et d’orientation pour la région Île-de-France, est adopté par l’Etat mais également par la Région.
Notons que la Région Île-de-France est intervenue dans de nombreux domaines pour notre canton :
- l’acquisition du bois de Galluis à Frémainville
- l’élargissement de la RD 14, qu’elle a financé à hauteur de 42 %
- le PNR du Vexin Français, qu’elle a financé à hauteur de 60 %
Pourquoi une révision du SDRIF
Le Conseil Régional a décidé qu’un nouveau document de planification était indispensable pour définir une stratégie d’aménagement à long terme, en raison des évolutions du contexte juridique et institutionnel, des évolutions sociales, économiques et environnementales, des nouvelles conceptions des politiques publiques et des moyens à mettre en oeuvre dans une logique d’aménagement et de développement durable.
A travers la révision du SDRIF, il faut relever plusieurs défis : favoriser l’égalité sociale et territoriale (car sur le territoire, les inégalités se sont accrues), mais aussi anticiper et répondre aux mutations dues au changement climatique (augmentation du coût des matières premières et des énergies fossiles). Il faut enfin continuer de promouvoir le développement de la région Ile-de-France en matière de rayonnement mondial.
Les ambitions et les objectifs
Les ambitions et les objectifs du Schéma Directeur :
- Offrir un logement à tous les Franciliens. Le SDRIF prévoit ainsi la densification des logements pour lutter contre les lotissements qui s’étendent à l’infini
- Sauvegarder les espaces naturels et les terres agricoles
- Doter la métropole d’équipements et de services de qualité
- Faciliter une mobilité raisonné et durable des biens et des personnes
- Préserver, restaurer et valoriser les ressources naturelles
- Accueillir et stimuler l’emploi et l’activité économique
La Région a pour objectif principal de maîtriser l’étalement urbain et de promouvoir une ville plus compacte, plus dense et plus facile à vivre.
Consulter tous les documents relatifs au Schéma Directeur de la Région Île-de-France.